Dispositif d'accompagnement
Créée en juillet 2004 à l'initiative de la Ville de Paris et de la RATP, maîtres d'ouvrage du T3 au sud, la Commission de Règlement Amiable (CRA) accompagne les commerçants et artisans pendant toute la durée des travaux sur les problématiques de règlement à l'amiable des préjudices causés par les travaux.
Comment fonctionne la CRA ?
- Elle instruit les demandes d'indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l'angle des rues adjacentes des boulevards des Maréchaux Est et Nord.
- Elle transmet sa proposition d'indemnisation à la Ville de Paris et à la RATP, ainsi qu'aux concessionnaires concernés.
- C'est une commission de "règlement amiable" et non "d'indemnisation", mais ses propositions ont toujours été suivies lors du chantier du T3 au sud.
Pourquoi préférer la CRA ?
- Elle permet d'éviter une procédure longue et parfois onéreuse auprès du Tribunal administratif.
- Elle permet d'être indemnisé pour les mêmes préjudices que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains.
- La démarche est simple, gratuite et plus rapide qu'une procédure contentieuse.
Contact
Secrétariat de la Commission de Règlement Amiable
Mairie de Paris
Direction du Développement Économique et de l'Emploi
8, rue de Cîteaux - 75012 PARIS
Tél. : 01 71 19 20 82
Fax : 01 71 19 20 79
